Pour introduire un dossier, il suffit de compléter le formulaire de plainte et la clause d’attribution de compétence. Juste un clic pour les ouvrir !
Clique ici
Vous pouvez aussi introduire votre dossier par mail en complétant les 2 documents si dessous et en l'envoyant à l'adresse mail suivante: emmanuelle.salvatori@just.fgov.be.
Le dossier n’est dûment introduit que quand la Commission reçoit le formulaire de plainte et la clause d’attribution de compétence signée par toutes les parties ou le contrat d’entreprise et/ou d’architecture prévoyant sa compétence.
Si vous ne disposez pas d’un contrat prévoyant la compétence de la Commission, vous devez demander l’accord des parties que vous souhaitez impliquer dans la procédure.
Le secrétariat de la Commission vous donne cependant la possibilité d’inviter de façon officielle les parties. Pour se faire, l’envoi du formulaire et de la clause complétés et signés par le plaignant doivent parvenir au secrétariat.
Frais de dossiers (art.27 Règlement): 100€ pour les dossiers complets (clause d'attribution signée ou dans le contrat d'entreprise) et 50€ pour les dossiers incomplets (invitation envoyée par la Commission). Ces frais sont à payer sur le compte BE31 630024404855 dès l'introduction du dossier pour qu'il puisse être traité.