Un instrument utile pour savoir combien de plaintes, et de quelle nature, ont été traitées l'année dernière, et avec quel succès. Le rapport annuel permet à la Commission de conciliation d'opérer ou de corriger certaines options stratégiques.
Pour éviter les situations épineuses, nous vous invitons à introduire la Clause d'attribution de la Commission dans vos contrats d'architecture et d'entreprises. De cette façon, vous avez une garantie du professionnalisme de l'entrepreneur et en cas de litige technique vous pouvez automatiquement faire appel à un expert impartial et indépendant pour sortir de votre litige.