Frais de dossier (Article 27): 100€ pour les dossiers complets (clause d'attribution signée ou dans le contrat d'entreprise) et 50€ pour les dossiers incomplets (invitation envoyée par la Commission). Ces frais sont à payer sur le compte BE31 630024404855 dès l'introduction du dossier pour qu'il puisse être traité.
Ce montant doit être avancé par le participant à la construction qui introduit le litige.
Honoraire de l'expert (Articles 28 et 29)
Expertise simplifiée: Le montant destiné à couvrir la première visite des lieux par l’expert-conciliateur est fixé à 275 € + 21´% tva = 332.75 par partie.
Dans ce montant sont compris toutes les prestations et coûts, tels que le secrétariat et les déplacements, et relatifs aux premiers actes techniques de l’expert-conciliateur, tels que visés aux articles 22 à 23. Ce montant sera augmenté de 200€ +21%tva = 242€ pour un sapiteur si la commission décide de désigner un sapiteur. Ce montant est réparti à parts égales entre tous les intervenants construction impliqués.
Expertise complexe: La contribution couvrant les investigations complémentaires de l’expert est fixé au montant de 100€ + btw= 121€ par heure, complétés des frais de déplacement de 1€/km (temps de déplacement compris) et des frais de secrétariat s’élèvent à 35€ par heure. Ces montants sont répartis à parts égales entre les parties.
La Commission peut annuellement adapter ce montant, sans préjudice de l’indexation sur la base de l’indice des prix à la consommation.