Formulaire de plainte

Remarques importantes.

  1. Ce formulaire est destiné à introduire devant la Commission de Conciliation Construction un litige survenu entre les parties liées par des travaux immobiliers. Ce formulaire doit être renvoyé au secrétariat de la Commission, accompagné de votre dossier .
  2. Il est aussi très important que vous appeliez vous-même à participer à la procédure de la Commission tous les intervenants construction (tant l’entrepreneur que l’architecte) dont vous estimez qu’ils peuvent avoir une responsabilité dans les manquements et /ou les malfaçons que vous évoquez. Si vous le souhaitez, la commission peut inviter les parties à participer à la procédure. Pour ce faire, elle a besoin de la clause d'attribution signée par vos soins à annexer au présent formulaire.
Je suis:
Donnees personnelles du plaignant
J'introduis une plainte contre:
Avez-vous déjà entamé une procédure judiciaire pour résoudre le litige ?
Donnees personnelles de l’entrepreneur ou des entrepreneurs contre le(s)quel(s) la plainte a ete introduite
Entrepreneur 1
Entrepreneur 2
Entrepreneur 3
Donnees personnelles de l’architecte contre qui la plainte a ete introduite.
Donnees personnelles du maitre d’ouvrage contre qui la plainte a ete introduite.
Objet de la plainte
Décrivez de manière concise le problème que vous souhaitez soumettre à la Commission de Conciliation. (Vous aurez la possibilité d’expliciter verbalement le problème pendant la séance). S’il s’agit d’un différent d’ordre technique, préciser dans la mesure du possible, à quel moment de la construction s’est produit la défaillance (ex. plomberie, maçonnerie,…).
Il y a deja une clause d'attribution signee
Il y a déjà une clause d'attribution signée PAR TOUTES LES PARTIES?:
Inventaire des pieces du plaignant.
Gelieve hier uw bevoegdheidsbeding up te loaden.
1 seul fichier. Limité à 5 Mo. Types autorisés : jpg jpeg png pdf.
Gelieve hier uw aannemings architect overeenkomst up te loaden.
1 seul fichier. Limité à 5 Mo. Types autorisés : jpg jpeg png pdf.
Overige stukken die belangrijk zijn om het dossier aan te vullen zoals foto's, ... kunnen hier upgeload worden.
1 seul fichier. Limité à 64 Mo. Types autorisés : jpg jpeg png pdf zip rar.