Frais de dossier
La Commission de conciliation perçoit des frais de gestion de 100 € pour le traitement d'un litige. Ce montant doit être avancé par le participant à la construction qui introduit le litige. Il doit être payé au plus tard avant l'audience au cours de laquelle l'affaire est traitée. (article 27)
Honoraire de l'expert (Articles 28 et 29)
Expertise simplifiée: Le montant destiné à couvrir la première visite des lieux par l’expert-conciliateur est fixé à 275 € + 21´% tva = 332.75 par partie.
Dans ce montant sont compris toutes les prestations et coûts, tels que le secrétariat et les déplacements, et relatifs aux premiers actes techniques de l’expert-conciliateur, tels que visés aux articles 22 à 23. Ce montant sera augmenté de 200€ +21%tva = 242€ pour un sapiteur si la commission décide de désigner un sapiteur. Ce montant est réparti à parts égales entre tous les intervenants construction impliqués.
Expertise complexe: La contribution couvrant les investigations complémentaires de l’expert est fixé au montant de 100€ + btw= 121€ par heure, complétés des frais de déplacement de 1€/km (temps de déplacement compris) et des frais de secrétariat s’élèvent à 35€ par heure. Ces montants sont répartis à parts égales entre les parties.
La Commission peut annuellement adapter ce montant, sans préjudice de l’indexation sur la base de l’indice des prix à la consommation.