De verzoeningscommissie Bouw
kan uw technische geschillen oplossen

Construire... en toute sérénité

Tarifs

Toute contestation entraîne généralement auprès des personnes concernées la hantise des frais souvent importants d'une procédure judiciaire.
Un recours à la commission implique, lors de l'introduction du dossier, le paiement d'un montant forfaitaire de 332.75€ tvac par partie, ce montant est destiné à couvrir la première visite des lieux par l’expert-conciliateur.
En cas de copropriété, un supplément de 121€ tvac est demandé au copropriétaire qui invoque un litige technique dans ses parties privatives. 
Dans ce montant sont compris toutes les prestations et coûts relatifs aux premiers actes techniques de l'expert-conciliateur, tels que visés aux articles 28 du règlement de procédure. Ce montant sera augmenté de 242€ tvac pour un sapiteur si la Commission le désigne. 
Au coût modeste de ces prestations de base s'ajoute l'avantage que les parties restent maîtres du coût d'éventuelles investigations complémentaires. En effet, l'expert doit établir, au-delà du forfait, un devis pour de telles investigations complémentaires et soumettre ce devis préalablement à l'approbation de la partie qui a sollicité l'expertise et en avance les frais.
Les éventuels actes complémentaires (htva) sont répartis en honoraires (75€/h, en indemnités de déplacement (1 €/km, temps de trajet inclus) et en secrétariat (35€/h).
 

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