De verzoeningscommissie Bouw
kan uw technische geschillen oplossen

Construire... en toute sérénité

Règlement en ligne des litiges

La plateforme ODR tente de résoudre en dehors du tribunal les litiges qui découlent de l’e-commerce. Elle ne peut être utilisée pour les litiges opposant un consommateur et une entité qualifiée.

 http://ec.europa.eu/odr/

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