De verzoeningscommissie Bouw
kan uw technische geschillen oplossen

Construire... en toute sérénité

Procédure

Le règlement de procédure explique de façon détaillée le déroulement de la procédure.
 
La procédure se déroule avec un minimum de formalités, dans des délais stricts (la durée moyenne d'un dossier est de 3 mois) et à coûts maîtrisés. Elle aboutit à un résultat utile même en cas d’échec de la conciliation. La Commission fait appel à des experts compétents, répartis en fonction de leur(s) spécialisation(s) dans l’une ou l’autre technique du bâtiment.
 
La procédure est effectivement entamée par l’introduction officielle du dossier par le plaignant. Il faut rappeler qu’un accord des parties impliquées dans  le litige constitue un préalable indispensable à la désignation d’un expert.
 
C’est pourquoi nous vous invitons vivement à insérer la clause d’attribution de compétence dans le(s) contrat(s) d’entreprise et d’architecture et donc, avant l’apparition du litige.
 
En effet, l’état d’esprit de personnes en conflit est évidemment peu propice pour convenir encore de quoi que ce soit, en l’occurrence, signer ensemble une clause qui attribue compétence à la Commission.
 
Une fois saisie du litige et obtention faite de l'accord des parties quant à la clause d'attribution de compétence:

  • la Commission organise une audience d'introduction
  • la Commission désigne sur la base du dossier et de l'exposé des parties, l’ expert-conciliateur le plus compétent dans le problème technique posé
  • l'expert visite les lieux et essaie de concilier les parties lors de cette première visite ; à défaut, il passe à la rédaction d'un rapport technique moyennant ou non des investigations complémentaires facturables suivant les tarifs officiels de la Commission, et qui lie, en principe, les parties dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire ultérieure.

Au final, la Commission et l'expert doivent respecter les prescriptions formulées dans le règlement qui garantissent le respect des droits de la défense et de délais précis. Elles assurent que l'expertise se déroule en toute impartialité et de façon contradictoire. Et par-dessus tout, elles permettent d'avoir la certitude qu'endéans les six mois, le problème sera soit définitivement réglé, soit débattu en justice mais sans nécessiter de nouvelles expertises.
 
En effet, le résultat est utile même en cas d’échec de la conciliation puisque à défaut de conciliation aux premiers stades de la procédure, l’expert-conciliateur rédige un rapport technique contraignant que les parties s’engagent à ne pas contester en justice 
 
Le caractère contraignant du rapport est essentiel :

  • il incite les parties à des tentatives sérieuses de conciliation
  • à défaut de conciliation, il permet d'accélérer sensiblement la procédure judiciaire éventuelle ultérieure, car le juge saisi ne consentira le plus souvent pas de nouvelle expertise, et fondera sa décision en droit sur le rapport technique existant.

 

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2- règlement de procédure 01-07-2015.compressed.pdf140.14 KB
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