De verzoeningscommissie Bouw
kan uw technische geschillen oplossen

Construire... en toute sérénité

Pour qui

La Commission intervient dans tous les litiges techniques survenant entre le particulier et/ou les institutions de logements sociaux et/ou un promoteur d’une part, et l'architecte et/ou le(s) entrepreneur(s), d’autre part, impliqué(s) dans des travaux de construction ou de rénovation à des fins privées.

 

La Commission leur garantit une solution rapide (6 mois max.), l'objectivité, assurée par une composition tripartite - en son sein siègent en nombre égal des représentants des consommateurs, architectes et entrepreneurs - et, enfin, la compétence grâce au recours à des experts-conciliateurs ayant une expérience de 10 ans au moins.

Le but de la Commission est de tenter de concilier le point de vue des parties en les amenant à des concessions réciproques conduisant au dénouement du litige.

Même à défaut de conciliation, le recours à la Commission s'avère néanmoins très utile car l'expert rédige alors un rapport technique contraignant que les parties ne peuvent plus remettre en question devant le juge sauf cas vraiment exceptionnels; cette caractéristique procure un gain de temps important pour la poursuite éventuelle des opérations en justice puisque l'expertise a déjà eu lieu.

 

Conciliation ou rapport technique contraignant, le fait d'avoir recours à la Commission apporte donc une plus-value.

 



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