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Pour introduire un dossier

Pour introduire un dossier, il suffit de compléter le formulaire de plainte et la clause d’attribution de compétence. Juste un clic pour les ouvrir !
 
Vous pouvez aussi introduire votre dossier online

Si vous ne disposez pas d’un contrat prévoyant la compétence de la Commission, vous devez demander l’accord des parties que vous souhaitez impliquer dans la procédure.
 
Le secrétariat de la Commission vous donne également la possibilité d’inviter de façon officielle les parties. Pour ce faire, l’envoi du formulaire et de la clause complétés et signés par le plaignant doivent parvenir au secrétariat.
 
Le dossier n’est dûment introduit que quand la Commission reçoit le formulaire de plainte et la clause d’attribution de compétence signée par toutes les parties ou le contrat d’entreprise et/ou d’architecture prévoyant sa compétence.

Fichier attachéTaille
7-clause d'attribution.doc31.5 KB
8-Formulaire de plainte 34.5 KB
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