De verzoeningscommissie Bouw
kan uw technische geschillen oplossen

Construire... en toute sérénité

Formulaire de plainte

Remarques importantes.

  1. Ce formulaire est destiné à introduire devant la Commission de Conciliation Construction un litige survenu entre les parties liées par des travaux immobiliers. Ce formulaire doit être renvoyé au secrétariat de la Commission, accompagné de votre dossier .
  2. Il est aussi très important que vous appeliez vous-même à participer à la procédure de la Commission tous les intervenants construction (tant l’entrepreneur que l’architecte) dont vous estimez qu’ils peuvent avoir une responsabilité dans les manquements et /ou les malfaçons que vous évoquez. Si vous le souhaitez, la commission peut inviter les parties à participer à la procédure. Pour ce faire, elle a besoin de la clause d'attribution signée par vos soins à annexer au présent formulaire.
JE SUIS
DONNEES PERSONNELLES DU PLAIGNANT
J' INTRODUIS UNE PLAINTE CONTRE
DONNEES PERSONNELLES DE L’ENTREPRENEUR ou DES ENTREPRENEURS CONTRE LE(S)QUEL(S) LA PLAINTE A ETE INTRODUITE.
Entrepreneur 1
Entrepreneur 2
Entrepreneur 3
DONNEES PERSONNELLES DE L’ARCHITECTE CONTRE QUI LA PLAINTE A ETE INTRODUITE.
DONNEES PERSONNELLES DU MAITRE D’OUVRAGE CONTRE QUI LA PLAINTE A ETE INTRODUITE.
Avez-vous déjà entamé une procédure judiciaire pour résoudre le litige ?
OBJET DE LA PLAINTE.

Décrivez de manière concise le problème que vous souhaitez soumettre à la Commission de Conciliation. (Vous aurez la possibilité d’expliciter verbalement le problème pendant la séance). S’il s’agit d’un différent d’ordre technique, préciser dans la mesure du possible, à quel moment de la construction s’est produit la défaillance (ex. plomberie, maçonnerie,…).

IL Y A DEJA UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION SIGNEE
INVENTAIRE DES PIECES DU PLAIGNANT.
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