De verzoeningscommissie Bouw
kan uw technische geschillen oplossen

Construire... en toute sérénité

Compétences

Il est tout d’abord essentiel de souligner le caractère extrajudiciaire de la Commission de conciliation construction. A ce titre, elle ne peut bien sûr en aucun cas se déclarer, par elle-même, compétente et se substituer à la compétence naturelle des tribunaux. Un accord des parties impliquées dans le litige constitue dès lors un préalable indispensable pour retirer le litige à la compétence de ceux-ci et le confier à la Commission.

Elle n’a donc pas de compétence juridictionnelle et ne peut donc aborder un dossier sous l’angle strictement juridique.

Elle n’est compétente que pour les litiges d’ordre technique: ils sont de loin les plus fréquents, les litiges de construction étant très souvent d’origine purement technique. Un ou plusieurs vices de conception  ou d’exécution  des travaux doivent être à l’origine de la plainte du maître d’ouvrage ou, à tout le moins, être invoqués par lui à l’encontre d’une plainte de l’entrepreneur ou de l’architecte pour non-paiement de leurs prestations.

En outre, la compétence de la Commission se limite aux seuls litiges résultant de travaux immobiliers dont le destinataire final est un particulier.

Les litiges entre maîtres d’ouvrage professionnels  et entrepreneurs et/ou architecte, ainsi que les litiges exclusivement entre entrepreneurs ou entre entrepreneurs et architecte même à l’occasion de travaux pour le compte d’un particulier, ne sont pas du ressort de la Commission.

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